Arrêté du 4 novembre 1975 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS PARTIC Art. Annexe art. 27
Arrêt d'office des filières.
L'arrêt d'une filière même d'office vaut sommation à l'arrêteur de prendre livraison dans les conditions stipulées aux articles 25 et 26.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1982-04-10
Refers to
- Arrêté du 4 novembre 1975 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS PARTIC Art. 25
- Arrêté du 4 novembre 1975 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS PARTIC Art. 26